Article 1 - Contrat

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Les deux parties ne se trouveront liées qu'après émission par le vendeur de l'accusé de réception de commande. Les présentes conditions générales de vente seront alors acceptées par l'acheteur, sauf dérogation contraire. Le délai de validité des offres est de 15 jours.

Article 2 - Commandes

Nos catalogues et notre site Web ne s'adressent qu'à des professionnels et les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance aux particuliers ne sont pas applicables.
Toute commande devra être d'un montant au moins égal à 200 Euros net et hors taxes. Dans le cas contraire des frais de participation seront facturés en sus. Ils seront de 25 Euros par commande. Les quantités facturées sont celles qui ont été livrées.

Article 3 - Prix

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques et des taux de change en vigueur. Si ces conditions changent, les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de ceux-ci. Nos prix ne sont fermes que pour les livraisons immédiates. Les marchandises non livrées dans un délai de 8 jours après la commande, quelle qu'en soit la cause, sont sujettes à des variations de prix, l'acheteur pouvant en cas de hausse, annuler sa commande.
Les prix en Euros sont calculés à partir du taux de conversion officiel, à savoir 1 Euro = 6.55957 Francs, en respectant la règle légale d'arrondi et de conversion.

Article 4 - Délais de livraison

Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l'application de pénalités de retard. Le vendeur est notamment dégagé de toute obligation en cas de force majeure ou fortuite, empêchant soit la fabrication, soit l'expédition, soit l'importation en France.

Article 5 - Transport et livraison

Toute marchandise, même expédiée franco de port, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. En cas d'avarie ou de manquant, l'état des marchandises doit être constaté à l'arrivée, et des réserves doivent être apposées sur le bon de livraison contre-signé par le transporteur ou son préposé.
A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Article 6 - Conseils techniques

Les conseils techniques que le vendeur pourrait donner gracieusement directement ou par l'entreprise de ses représentants ou agents ne sauraient en aucun cas entraîner pour le vendeur une responsabilité quelconque.

Article 7 - Garanties

Le vendeur n'est responsable que de la conformité des marchandises à ses normes et non des résultats obtenus par leur utilisation. Aucune réclamation concernant la qualité, la conformité des marchandises livrées ne sera recevable passé le délai d'un mois après réception. Si la réclamation est justifiée, la marchandise défectueuse sera remplacée par une quantité équivalente, mais en aucun cas la responsabilité du vendeur ne saurait être autrement recherchée. Le vendeur ne sera notamment pas tenu responsable du préjudice qu'aurait pu entraîner, pour l'utilisateur, un vice caché de la fourniture effectuée.

Article 8 - Retour de marchandises

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord préalable écrit du vendeur.

Article 9 - Paiments

Toute demande d'ouverture de compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles. Sauf conditions particulières, toute première commande est due au comptant.
Après acceptation, nos paiements sont dus à 30 jours fin de mois. Les traites soumises à l'acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les 10 jours qui suivent la date d'émission de la facture et le non-paiement d'une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute nouvelle livraison.

Article 10- réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, modifiant et complétant les articles 2-3-4-59 et 65 de la loi n° 67.563 du 13 juillet 1967, seul le paiement intégral du montant de la facture constitue le fait générateur de transfert de propriété.
Le vendeur se réserve le droit de reprendre le matériel dans le cas où les paiements ne s'effectueraient pas aux dates prévues initialement. Le port sera facturé en sus des prix unitaires indiqués.

Article 11 - Clause pénale

A titre de clause pénale, toutes sommes non réglées de l'échéance ou en application de la clause de déchéance du terme, pourront donner lieu au paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement équivalente au montant déboursé par le vendeur, majorée des intérêts de retard calculés sur la base d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Article 12 - Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le vendeur se réserve le droit demander la résolution de la vente, par lettre recommandée, avec application des pénalités prévues à la clause pénale.

Article 13 - juridiction

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de ventes, comme toutes celles pouvant naître de l'exécution d'une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce d'Evry.